7:05 - Samedi janvier 20, 2018

La violation de domicile ?

En règle générale, l’on ne peut volontairement violer l’accès de votre domicile, ceci constitue un délit passible de sanctions pénales. En effet, le domicile constitue l’espace ou s’exerce de plein droit la vie privée, c’est donc une atteinte caractérisée à l’intimité et à la vie privée d’autrui.

 Cependant, il existe des cas d’exception dans lesquels la violation de domicile n’est plus aussi irréfutable, notamment dans le cadre d’une perquisition de police où la force publique dispose d’un mandat lui donnant un accès légal à votre domicile et ce, peu importe que vous y consentiez ou pas.

 Ainsi donc, dans quels cas peut-on parler de violation de domicile et quels recours pour les personnes qui en seraient victimes.

Un invité qui ne veut pas s’en aller ?

 Si une personne est entrée dans votre domicile avec votre accord et que cette dernière refuse finalement d’en partir après que vous le lui ayez demandé, sachez que vous ne pourrez porter plainte pour violation de domicile. En effet, en ayant accordé l’accès à votre domicile, il n’est plus recevable d’affirmer avoir été victime d’une intrusion.

Cependant, la loi peut vous épargner de subir la loi des vendeurs ou autres démarcheurs dont vous pourrez refuser les offres ou vous rétracter si vous aviez été contraint d’accepter l’offre, vous disposez notamment d’un délai de 7 jours.

Enfin sachez qu’il vous sera toujours possible d’assigner ces personnes en justice pour harcèlement par exemple. C’est en fait le terme de violation de domicile qui n’est pas adéquat dans de tels cas.

Violation de domicile entre époux ?

 Il semble peu probable que l’on puisse évoquer une violation de domicile dans le cadre d’un couple marié. En effet, le domicile conjugal doit être accessible aux deux conjoints qui doivent pouvoir en jouir pleinement. Il ne saurait être accepté qu’un des conjoints refuse l’accès à l’autre dans le cadre du déroulement du mariage.

Cependant, en cas de séparation et de décision judiciaire actant la résidence séparée, les choses ne sont plus les mêmes. En effet, le conjoint seul propriétaire de l’ancien domicile conjugal n’a plus à accepter son futur ex-époux au sein du domicile.

Si le conjoint ayant quitté le domicile tente d’y revenir sans l’accord de l’autre époux, cela peut alors constituer en effet une violation de domicile pour laquelle le conjoint fautif est passible de sanctions pénales, La violation de domicile, rappelons-le, constituant un délit


A lire aussi :

Filed in: La sécurité

Comments are closed.