9:47 - Samedi août 18, 2018

La légitime défense

La légitime défense consiste à opposer sa résistance à une attaque notamment imminente portée par quelqu’un sur votre personne. Cette résistance peut se faire par le biais d’une arme, cependant pour que la légitime défense soit reconnue comme telle par loi, elle doit remplir deux conditions:

- L’attaque et le péril doivent être imminents.

- Le moyen de résistance doit être adapté et proportionné à l’attaque.

En effet, l’usage d’une arme à feu contre un cambrioleur non armé ne saurait être considéré comme légitime défense aux yeux de la loi. Il revient aux autorités judiciaires d’examiner les faits et de rendre légitime les blessures infligées. La reconnaissance d’un péril imminent et irréfragable est la seule pouvant justifier une légitime défense et ainsi épargner l’auteur de la riposte de poursuites pénales.


La loi reconnaît pourtant au regard de l’article 329 comme légitime les cas de défense suivants :

- Empêcher l’intrusion d’une personne dans sa propriété.

- Défense contre une attaque ou une pillage commis avec violence.

Notez pareillement que la détention d’une arme doit être en France soumise à une autorisation concernant un certain nombre de catégories d’armes. L’auteur de légitime défense pourrait se voir inquiété en cas d’absence d’autorisation de port d’armes ou de la détention d’une arme interdite.


La légitime défense reste donc une notion floue qui est appréciée par la Justice lui conférant ou non son caractère légal, c’est un peu un traitement au cas par cas qu’il faut privilégier dans cette approche.


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