2:02 - Dimanche mai 20, 2018

La cour de cassation

C’est l’ultime recours légal prévu dans le cadre du règlement d’une affaire judiciaire. Que ce soit pour le civil ou le pénal, l’on ne pourra aller au-delà de la cour de cassation dont la décision est irrécusable.


Présentation et rôle de la cour de cassation

La cour de cassation compte près de 600 conseillers et se divise en 6 chambres. Elle dispose également de 5 magistrats. Lorsqu’il s’agit de traiter la question de la recevabilité d’un  dossier, c’est un comité restreint d 3magistrats qui se réunissent afin de trancher.

Son rôle, est comme l’indique son nom, de « casser » les décisions de la cours d’appel en faisant émerger un vice de procédure ou autre vice de droit. Il lui appartient après cette première décision de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente ou de mettre un terme à la procédure judiciaire.


La cour de cassation est unique et à vocation nationale. Elle se situe à Paris au sein du Palais de Justice de Paris. Attention, le pourvoi en cassation est restreint à l’évaluation de la cour qui peut refuser d’emblée des dossiers si elle ne trouve pas de motifs suffisants pour lever la décision de la cour d’appel.

Ses décisions ne sont pas discutables et un avocat sera bien évidemment obligatoire, cependant certaines affaires n’admettent pas forcément la présence d’un avocat comme pour les affaires prud’homales par exemple.



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