6:56 - Samedi janvier 20, 2018

La cour d’assises

Sûrement l’une des plus connues médiatiquement, la juridiction pénale, qu’est la cour d’assises, traite en effet des affaires criminelles souvent les plus sujettes à la couverture des médias et éveillant l’intérêt de l’opinion.

Cette cour qui est en fait une chambre spécialisée de la cour d’appel est quelque peu particulière puisque contrairement aux autres juridictions, sa décision ne peut être présentée devant une cour d’appel mais uniquement en cour de cassation.

En effet, au vu de la gravité des faits qui sont ici jugés, les possibilités de recours sont moindres.La cour d’assises étant pareillement assimilable à une cour d’appel en quelque sorte.


Rôle et présentation

Lors d’une audience de la cour d’assises, siègent :

- Un jury populaire de 9 membres. A noter que ce jury n’est pas convoqué pour les affaires de terrorisme

 par exemple.

- Le président de la cour d’assises

- 2 conseillers

- Le procureur ou avocat général pour l’accusation.


La cour d’assises est située dans chaque département afin d’y juger les affaires criminelles. Le jury populaire doit pouvoir répondre à la question portant sur la culpabilité du prévenu. Il appartiendra au juge d’établir le verdict sur la base des propositions du procureur qu’il peut strictement suivre , amplifier ou réduire.

La présence et le recours à un avocat sont obligatoires dans le cadre d’un procès d’assises, sachez qu’il vous en sera commis un d’office si vous n’en aviez préalablement pas.



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