2:11 - Dimanche mai 20, 2018

La cour d’assises pour mineurs

La cour d’assises est une juridiction pénale pour les mineurs, elle a pour but de juger les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans.


Rôle et composition

Tout comme la cour d’assises traditionnelle, la cour d’assise pour mineurs est composé d’un jury populaire de 9 membres. La cour est aussi présidé par un conseiller de la cour d’appel assisté de deux juges pour enfants.

Les faits jugés en cour d’assises relèvent des crimes soit des agressions avec violences au meurtre ou l’assassinat. Si des mesures éducatives peuvent être décidées tout comme dans le cadre du tribunal pour enfants, des amendes et des peines de prisons peuvent aussi être envisagées au regard de la gravité des faits.


Sachez toutefois que la peine affectée à un mineur représente en général la moitié de la peine affectée à un adulte pour le même type de faits. Toutefois, depuis la loi 2007 sous la présidence Sarkozy, l’excuse de minorité peut être refusé dans les cas les plus graves et le mineur peut se voir finalement jugé au titre d’un individu majeur.

La logique des peines plancher également adoptée sous la présidence Sarkozy peut également être appliqué aux personnes mineurs auteurs de crimes et pour lesquelles aurait été refusée l’excuse de minorité.


 


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