La cour d'appel

La Justice est tous les jours rendue en France au sein des nombreuses juridictions qu’elles soient civiles, pénales ou spécifiques comme les tribunaux de commerce par exemple. Toutefois les décisions prises lors d’un procès ne sont pas forcément définitives car il existe dans le système judiciaire français le moyen de faire appel.

Cela revient donc à contester le premier jugement d’un tribunal afin de demander une nouvelle audience et par conséquent un nouveau verdict. Ainsi, le justiciable doit faire appel auprès de la cour d’appel qui jugera de nouveau l’affaire.

La cour d’appel

La cour d’appel est constituée de plusieurs acteurs et magistrats dont le président de la cour d’appel , deux conseillers et le ministère public qui fait valoir la cause des parties civiles.

Cette juridiction a pour but de juger à nouveau une affaire sans référence aucune au premier jugement. La cour réexamine donc toutes les preuves, entend de nouveau les parties, en somme un nouveau procès.

A l’issu du procès la cour infirmera ou confirmera la décision précédente. Sa décision primera sur la précédente et deviendra donc la décision judiciaire définitive et applicable sous réserve que les parties ne se pourvoient pas en cassation.

Présentes dans chaque région, les cours d’appel sont au nombre de 34 dont 4 en Outre- Mer. Ses décision peuvent être également contestées et amener au pourvoi en cassation qui sera le derniers recours possible pour les parties du procès; la décision d’une cour de cassation étant irrévocable.

Si l’avocat n’est pas obligatoire, on comprendrait mal son absence dans le cadre d’une cour d’appel et au vu des éléments nouveaux qu’il faut apporter pour infirmer la première décision. Toutefois, l’avoué à la cour reste obligatoire pour une audience de la cour d’appel.

La cour d’appel

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Fabien