La Justice se divise en plusieurs branches, chacune traitant de domaines spécifiques avec des juridictions données. Le tribunal de grande instance constitue une juridiction civile sûrement la plus mise à contribution car elle s’applique aux affaires et conflits mineurs.
Présentation et rôle du tribunal d’instance
A la tête de cette juridiction, un juge d’instance qui est le seul juge rendant la justice au sein de cette institution. Son champ de compétence se définit autour des affaires civiles liées aux particuliers.
Le tribunal s’occupe donc des questions de loyers, de pensions alimentaires, de tutelle de majeurs et mineurs . Il peut aussi être amené à examiner des saisies-arrêts sur salaires ou encore des contentieux d’ordre électoral.
Sachez que cette juridiction se limite aux affaires dont les sommes sont inférieures à 4574€. Au-delà de cette somme, c’est le tribunal de grande instance qui est habilité à traiter le dossier.
Il en existe près de 600 sur l’ensemble du territoire national. C’est donc un maillage important indispensable au vu des affaires de « proximité » qui y sont jugées.
Les décisions du tribunal d’instance peuvent être contestées devant la cour d’appel ou le cas échéant devant la cour de cassation, derneir recours possible.
Enfin notez que si la présence d’un avocat n’est pas indispensable lors des audiences au tribunal d’instance, les parties pouvant se représenter elles-même, l’on préférera toujours compter sur un avocat mieux habilité à plaider votre cause.
A lire aussi :
- Quel est le taux d’alcoolémie qui acte l’état d’ivresse ?
- Qui est dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Les milices citoyennes sont-elles légales ?
- La responsabilité d’un fabricant d’alarmes peut-elle être engagée?
- L’accès au fichier médical est-il libre ?
- Comment sont jugés terrorisme et crimes contre la Nation ?
- Dommages et intérêts, quelle règle ?
- Que fait la loi face aux arnaques et escroqueries ?
- Drogue au volant, que risque-t-on ?
- Dépôt de plainte
