2:35 - Mercredi août 15, 2018

Jugement aux prud’hommes : en premier et dernier ressort ?

Comme c’est le cas pour de nombreuses juridictions sauf quelques hautes juridictions pénales, un jugement rendu peut être contesté et l’on peut faire appel de la décision. Pareillement, il est possible qu’un jugement soit émis de façon définitive ou laisse la possibilité un appel en fonction des modalités et du contenu de l’audience.

Ainsi aux prud’hommes, par exemple, c’est la somme demandée qui sera le critère différenciant un jugement de premier ou de dernier ressort. Alors qu’en est-il dans le détail et un jugement définitif est-il totalement irrévocable ?

 

Jugement en dernier ressort

Le jugement en dernier ressort intervient lorsque la demande porte sur un somme égale ou inférieure à 2440€. Toutefois, le défendeur peut faire opposition au cas où il n’aurait pas été présent lors de l’audience. Pareillement, une non remise en main propre de la convocation ou citation à comparaître peut être un motif légitime ouvrant la voie à un appel.

Pour cela, le défendeur dispose d’un mois, et ce dès l’émission de la notification de jugement. Il devra dès lors se présenter ou envoyer un courrier recommandé au secrétariat du conseil des prud’hommes qui aura rendu la décision.

Jugement en premier ressort

Le jugement en premier ressort consistera à traiter les demandes portant sur une somme supérieure à 2400 euros. Il en serait de même si la demande ne devait pas être chiffrée comme c’est souvent le cas pour l’annulation d’un licenciement par exemple.

Si la décision ne devait pas satisfaire le plaideur. Ce dernier pourrait interjeter appel auprès de la cour d’appel. Il aurait également à sa disposition un délai d’un mois afin de faire une déclaration ou envoyer un courrier au secrétariat du conseil des prud’hommes concerné.

Sachez également que le jugement en dernier ressort tout comme l’arrêt de la cour d’appel peuvent être contestés et cassés en Cour de cassation. Encore faudrait-il qu’un excès de pouvoir ou qu’une violation de la loi soient avérées. Dans pareil cas, l’affaire serait à nouveau jugée devant une juridiction de même degré que celle ayant rendu la décision contestée, en l’occurrence le conseil des prud’hommes ou la cour d’appel.


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