Si l’on entend le plus souvent par violation de domicile une effraction au sens matériel du terme, il semble aujourd’hui que cette notion soit remise en jeu notamment de par le déploiement des moyens de communications qui peuvent faire l’objet de surveillance, d’écoute ou de piratage ou de harcèlement.
Peut-on alors parler dans les cas précédemment évoqués de violation de domicile sachant que ces derniers constituent certainement une violation de la vie privée.
Harcèlement téléphonique ?
Tel un démarcheur ou un vendeur qui frappe à votre porte ou qui vous demande audience afin de vous proposer sa marchandise, un appel téléphonique à nature commerciale ou encore anonyme peut-il constituer à terme une violation de domicile.
Sachez en premier lieu que seul un juge d’instruction est habilité à autoriser des écoutes téléphoniques afin de corroborer les accusations de harcèlement téléphonique que pourrait formuler une personne se considérant comme victime. Toutefois, la jurisprudence pénale n’assimile pas de fait un appel téléphonique à une intrusion du domicile d’autrui dans le sens établi par le code pénal.
Cependant, les poursuites pénales peuvent toutefois être envisageables mais au titre d’un délit de violences avec préméditation. Cet acte de persécution est considéré comme prévu et est donc logiquement sujet à sanctions pénales.
Prévenir la violation de domicile ?
Une personne pour toute sorte de raisons peut craindre de voir bientôt son domicile faire l’objet d’une violation, comment donc prévenir cette dernière et de quels moyens dispose les individus pour se défendre.
Bien sûr, et contrairement à certains états américains, il ne vous sera pas permis de vous faire justice vous-même, vous disposez en fait des voies légales classiques que sont l’appel à la police ou le dépôt d’une plainte.
Aux Etats-Unis, certains cas récents ont défrayé la chronique avec notamment une jeune mère de famille qui avait descendu un intrus qui tentait de s’introduire dans sa propriété. Elle a été laissé libre ce qui n’a pas manqué de créer la polémique. En France, vous ne pouvez agir de la sorte sous peine de vous voir inquiété par la Justice.
En effet, il vous est dans tous les cas strictement interdit de faire usage de violences :
- Pour chasser l’intrus
- Pour l’empêcher d’entrer ( pièges ou défense collective sous forme de milices privées )
Toutefois, il faut bien distinguer ces cas des cas de légitime défense ou l’usage de violences ou d’une arme pourra être admis si cela est intervenu pour échapper à un péril imminent.
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