1:43 - Dimanche mai 20, 2018

Garde à vue et arrestation

Lors d’une enquête, si le procureur de la République ou les services de police l’estiment nécessaire, ils peuvent retenir dans leurs locaux une personne présumée coupable d’infraction, de délit ou de crime. Dans ce cas précis la personne est par conséquent placée en garde à vue.

Cette rétention  légale peut s’exercer normalement pour un délai normal de 24 heures. En fonction des faits, cette garde à vue peut être prolongée à l’initiative du procureur pour 24 heures supplémentaires ou jusqu’à 96h  maximum dans les affaires de terrorisme ou liés au trafic de drogue.

Pour autant il se pose la question légitime des conditions de cette rétention en locaux de police, sachez que la garde à vue est encadrée par une procédure stricte qui a été récemment modifié notamment au sujet de la présence de l’avocat

 

Gardé à vue : ai-je droit à mon avocat ?

Si jusqu’à présent la présence de l’avocat était interdite ou très limitée et la personne mise en garde à vue pouvait se trouver complètement isolée.  La réforme de la garde à vue menée par Michelle Alliot-Marie a accordé la présence désormais de l’avocat et dès le début de la garde à vue . Pareillement sachez qu’une personne sera arrêtée sur mandat d’un juge d’instruction, il existe d’ailleurs divers types de mandat décernés par le juge.

 

Les  mandats du juge

Ils sont de l’ordre de 4 qui se déterminent ainsi :

 Le mandat de comparution : C’est en fait une convocation où l’on est mis en demeure de se présenter tel, à telle heure, devant le juge d’instruction

Le mandat d’amener :   C’est l’ordre donné par le juge à la force publique, soit à la police soit à la gendarmerie d’amener sans délai devant lui la personne concernée. En somme c’est l’autorisation d’arrestation.

Le mandat de dépôt : Dans ce cas, le juge ordonne la mise en détention d’une personne en le remettant au surveillant-chef de la maison d’arrêt chargé de recevoir et retenir la personne.

Le mandat d’arrêt :  Le juge d’instruction charge la force publique de rechercher un délinquant afin de le conduire à la maison d’arrêt.

A noter qu’il est strictement interdit aux policiers d’abuser de leurs pouvoirs dans le cadre des arrestations ou des gardes à vues, le passage à tabac étant strictement interdit. De même il encourra des sanctions disciplinaires internes ainsi que des poursuites pénales assorties du versement de dommages et intérêts.


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