4:39 - Lundi novembre 19, 2018

FAQ Justice : Juré, sursis et récidive

Peut-on refuser d’être juré ?

Lorsque vous êtes convoqué en tant que juré, vous ne pouvez refuser en règle générale, seule une dispense pour motif grave pourra être acceptée comme légitimant votre refus. Ainsi la maladie ou encore une obligation professionnelle sérieuse et motivée pourra être considérée comme un motif grave et votre refus sera alors acté.

Sachez que l’objection morale ou religieuse ne sauraient être acceptée comme motif grave car non reconnue comme tel. Pour autant, sur simple demande, des personnes âgées de plus de 70 ans ou ne résidant pas dans le département où siègent les Assises pourront être dispensées.

En France, tout citoyen âgé de plus de 23 ans, sachant lire et écrire, jouissant de la totalité de ses droits politiques, civils et de famille peut être juré. Il faut aussi qu’il ne soit pas en cas d’incapacité ou d’incompatibilité. Une parenté avec l’accusé par exemple constitue logiquement une incompatibilité.

Condamné avec sursis ?

En règle générale, un délinquant qui n’a jamais été précédemment condamné à une peine de plus de deux mois d’emprisonnement peut bénéficier du sursis. En somme, si pendant une durée de 5 ans consécutive à la peine, il n’est pas l’objet de nouvelles condamnations, il n’exécutera pas la peine.

Toutefois, le sursis peut être partiel et une partie de la peine sera tout de même à effectuer en milieu carcéral. Le suris avec mise à l’épreuve constitue pour sa part une forme particulière qui tout en laissant sa liberté à l’accusé l’astreint à certaines obligations notamment de par le contrôle de ses déplacements sur le territoire national ou à l’étranger.

Enfin si une nouvelle condamnation devait intervenir durant le délai des 5 ans impartis, la première peine assortie du sursis sera la première exécutée, la nouvelle et seconde le sera postérieurement.

Récidive, quel risque ?

La récidive est sévèrement réprimée et ce de plus en plus depuis les dernières années notamment avec l’établissement des peines plancher.  Le code pénal prévoit, pour une personne ayant de nouveau commis, dans un délai infini, un délit pour lequel il aurait déjà été condamné, une aggravation de la peine précédente.


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