Alors que le gouvernement Fillon s’est fixée la barre de 30 000 expulsions annuelles, il convient de s’intéresser à cette pratique, en quoi consiste-elle, qui concerne-t-elle et comment est-elle régie au regard de la législation ?
Les raisons d’une expulsion peuvent être diverses et variées et peuvent revêtir des caractères administratifs et juridiques différents. Il faut toutefois savoir que l’expulsion concerne avant tout une personne qui se trouverait sur le sol français sans le moindre papier l’autorisant.
Les personnes en danger dans leur pays d’origine peuvent espérer être accueillis dans le cadre de l’asile, mais si celui-ci est refusé, une période qui ne peut justifier légalement de sa présence sur le territoire de la république doit être reconduite hors des frontières nationales comme le prévoit la loi.
L’expulsion
L’expulsion correspond à la reconduite à la frontière d’un étranger. L’on entend donc par là que l’étranger, pour des raisons légitimes juridiquement, est invité à quitter le territoire national et ainsi à retourner dans son pays d’origine.
L’expulsion peut être due à différentes raisons, la plus courante est souvent la clandestinité. Il s’agit alors de personnes entrées illégalement sur le sol français et n’ayant pas en leur possession ni visa ni titre de séjour. Leur présence sur le territoire national est donc illégale et à moins de voir sa situation régularisée, l’étranger en situation irrégulière devra être reconduit hors des frontières nationales.
D’autres raisons peuvent expliquer l’expulsion d’une personne étrangère sans pour autant que celle-ci ne soit en situation régulière, c’est notamment le cas de l’extradition.
L’extradition
L’extradition est une procédure qui s’exerce dans le cadre d’accords internationaux passés avec d’autres pays. Il concerne la remise de justiciables aux autorités judiciaires du pays pouvant la demander.
Si un étranger fait l’objet d’un mandat d’arrêt et qu’il est appréhendé sur le territoire national, ce dernier pourra être « extradé » vers le pays qui souhaite sa comparution judiciaire sur son sol. Pour que cela soit possible, il faut toutefois que la France et le pays demandeur aient au préalable un accord d’extradition. Si ce n’est pas le cas, l’étranger pourrait être jugé en France s’il a commis des actes sur le sol français.
L’on sait par exemple que la France et les Etats-Unis ne possèdent pas un tel accord, ce qui avait de nouveau émergé lors de récentes affaires judiciaires comme l’affaire Polanski.
Notez enfin qu’aussi bien l’expulsion et l’extradition ne peuvent en aucun cas concerner des personnes de citoyenneté françaises, ce sont des mesures principalement destinées aux personnes étrangères.
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