9:46 - Samedi août 18, 2018

Délits de mineurs et responsabilité parentale ?

Les parents ont à l’égard de leurs enfants plusieurs devoirs à respecter comme ceux de les garder, les surveiller ou encore de les éduquer. Ils sont pareillement responsables au regard du code civil des dommages causés par leurs enfants, ces derniers étant mineurs et résidant avec eux.

Quelle règle ?

Des parents seront automatiquement responsables des actes délictueux de leurs enfants, cependant ceux-ci peuvent essayer de se défendre notamment si l’enfant ne réside plus avec eux. Pareillement dans le cas de parents divorcés, seul le parent ayant la garde pourra voir sa responsabilité engagée, celle-ci sera toutefois partagée en cas de garde conjointe.

D’autre part, dans le cas où l’enfant mineur occasionnerait des dommages dans le cadre d’une fugue, la responsabilité de ses parents ne serait pas forcément exclue, le code civil établissant qu’un enfant ne peut quitter le domicile parental sans l’aval de ses parents. Ainsi, la fugue ne peut constituer aux yeux de la loi une excuse suffisante pour exempter les parents de toute responsabilité.

Si avant 1984, on établissait une différence entre les mineurs auteurs de délits, cette différence n’est aujourd’hui plus, et un mineur quelque soit son âge peut être désigné comme responsable d’un délit engageant ainsi automatiquement la responsabilité civile de ses parents.

Enfin sachez que des parents ne pourraient obtenir une émancipation d’un mineur pour ne pas avoir à répondre de ses actes. En effet, une émancipation ne peut intervenir que dans le cas où l’enfant serait en danger du fait de ses parents. Ces derniers sont tenus de respecter les devoirs qui leur sont imputés.

Cette possibilité ne peut donc être raisonnablement reconnue comme un motif pouvant disculper les parents et leur épargner des poursuites judiciaires. Il faut toutefois rappeler que des juridictions existent spécialement pour les mineurs et que des crimes commis par les mineurs peuvent amener à des sanctions pénales.


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