5:41 - Dimanche mai 20, 2018

Contrefaçon, faux en écriture et filouterie

 Frauder peut revêtir diverses formes qui sont distinguées par la loi et qui appellent par conséquence à des réponses distinctes de la part des autorités judiciaires. Ainsi parmi ces fraudes, l’on peut citer la contrefaçon, le faux en écriture ou encore la filouterie.

Alors à quoi correspondent ces différents types de fraude, comment sont-ils jugés et comment peuvent être sanctionnés les auteurs de ces infractions à la loi.

 

La contrefaçon

La contrefaçon correspond à reproduire de façon frauduleuse et à faire usage (notamment commercial) de marchandises, de monnaies, de produits culturels et artistiques…  La contrefaçon est punie de façon diverse en fonction des biens concernés et de l’ampleur de l’entreprise d’escroquerie.

La contrefaçon est acte qui porte préjudice non seulement aux marques qui sont frauduleusement reproduites mais aussi aux personnes qui les achètent en non connaissance de cause. C’est donc une double infraction qui est ici pratiquée de par la contrefaçon.

 

Le faux en écriture

Le faux en écriture correspond à l’émission de faux documents, faux certificats, faux documents administratifs, l’usage illégal et irrégulier de noms ou titres. Là aussi chaque cas appellera une sanction particulière. Ce délit est parfois le fait de responsables politiques ou économiques qui auraient « maquillé » ou arrangé des comptes.

Le faux en écriture constituée par l’intention coupable de son auteur est un délit grave qui peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 €.

 

La filouterie

La filouterie est un concept assez flou mais pourtant défini comme délit puni de 76 €  à  2286 €. La filouterie consiste à obtenir d’un tiers qu’il nous alimente, nous héberge sans pouvoir honorer financièrement le service ou le bien reçu, et ce en toute connaissance de cause.

La filouterie constitue en quelques sortes une sorte d »abus de confiance, puisqu’il consiste à obtenir d’un tiers quelque chose qui nécessiterait une contre-partie, ce qui dans la filouterie  n’est évidemment pas le cas.


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