Que sont les travaux d’intérêt général (TIG) ?
Votée par la loi de juin 1983, c’est au 1er Janvier 1984 que cette nouvelle peine est entrée en vigueur. Il s’agit de substituer, pour des peines moindres ou dans certains cas, un travail au profit de la collectivité à un emprisonnement. Ce travail évidemment non rémunéré est encadré en termes d’horaire, en l’occurrence, il ne peut être inférieur à 40 heures ou supérieur à 240 heures.
Pour bénéficier de cet aménagement, le prévenu doit assister au procès, car il demeure toujours le choix d’aller en prison, c’est parfois la préférence de certains prévenus. Pareillement durant la durée des travaux d’intérêt général, le prévenu fera l’objet d’un contrôle judiciaire décrété par le conseil d’Etat selon le code de procédure pénale.
Une personne condamnée au pénal peut-elle être réhabilitée ?
Selon l’article 782 du code de procédure pénale, cela est tout à fait possible, oui. Pour acquérir la réhabilitation, il existe plusieurs cas de figure :
- La réhabilitation peut être acquise de plein droit dans un certain délai sans condamnation
- La réhabilitation est consécutive à une demande du condamné
- La réhabilitation est obtenue au bout d’un an après le décès du condamné par son conjoint, ses ascendants ou descendants.
La réhabilitation efface la condamnation, les conditions à remplir pour son obtention sont à définies par l’article 785 du code de procédure pénale.
Qui peut former un recours en grâce ?
Toute personne condamnée peut former un recours en grâce et ce, en adressant une lettre au président de la République à qui appartient la décision de l’accorder ou non. Il en a en tout cas le droit de part l’article 17 de la constitution. Les grâces interviennent généralement le jour de la fête nationale au 14 Juillet. L’application de la grâce est prévue par l’ordonnance du 22 décembre 1958.
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