4:38 - Lundi novembre 19, 2018

Un époux peut-il hériter de son conjoint décédé après la séparation de corps ?

Par principe, dans le cas d’un décès de l’un des deux époux séparés de corps, le conjoint survivant conservera ses droits successoraux si la séparation n’a pas été prononcée à ses torts exclusifs. Pareillement, les droits successoraux seront remis en question si le conjoint survivant devait avoir obtenu la séparation pour rupture de la vie commune à sa demande.

D’autre part, dans le cas où la séparation est prononcée sur demande conjointe, il pourra figurer sur la convention entre époux que ces derniers choisissent de renoncer à leurs droits successoraux réciproques.


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