Dans le cas où le mari menacerait expressément les intérêts de la famille, la femme serait en droit de pouvoir recourir à la force publique pour protéger les intérêts de la famille notamment si il y a des enfants en jeu.
Ainsi, pour ces cas qui peuvent parfois se révéler d’extrême urgence, il appartiendra à la femme de s’adresser au tribunal de grande instance, qui saisi par voie de requête, prendra les mesures de protection qui s’imposent, ces mesures pouvant s’étaler sur trois ans maximum.
Pareillement, l’épouse peut également se voir déléguer des pouvoirs supplémentaires dans le temps que dureront les mesures du tribunal d’instance.
A lire aussi :
- Quel recours en cas d’allocation refusée ou supprimée alors que vous estimez en être légitime ?
- Les concubins peuvent-ils louer ensemble un appartement ?
- Un concubin peut-il se retrouver complètement démuni à la mort du partenaire ?
- Le compagnon d’une victime d’un accident peut-il avoir droit à la réparation comme pour l’époux légitime?
- Dans quels cas peut-on parler d’héritage onéreux ?
- Les concubins peuvent-ils se faire des dons en cas de famille légitime ?
- Les concubins peuvent-ils acheter ensemble à crédit ?
- Les concubins peuvent-ils former une société entre eux ?
- Un couple de concubins est-il un foyer fiscal ?
- Un concubin non divorcé peut-il souscrire une assurance-vie au profit de sa compagne et vice-versa ?
