11:42 - Jeudi novembre 22, 2018

Quel tribunal est compétent en matière du divorce ?

Le mariage de par les intérêts qui sont en jeu doit être rompu, si il y a divorce devant une juridiction compétente en la matière. Il s’agira alors dans ce cas du tribunal de grande instance qui statuera ici en matière civile. Notez pareillement qu’une juge de ce même tribunal sera désigné et délégué aux affaires matrimoniales.

Son rôle sera avant tout de veiller aux intérêts des enfants mineurs et c’est principalement ce critère qui entrera en jeu s’il doit trancher le divorce en cas de désaccord deux deux ex-époux. Notez enfin qu’un divorce ne peut être prononcé uniquement devant un juge.


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