Sachez qu’en principe, il n’est pas possible de quitter le domicile conjugal dès que l’on a pris la décision de divorcer. En effet, il faut, pour ce faire, attendre que l’ordonnance de conciliation autorise dès lors les résidences séparées.
Pareillement, il ne sera pas admis que l’époux décidé à divorcer interdise l’entrée au sein du domicile conjugal au conjoint avant que cette ordonnance soit effective. Il en sera de même pour les serrures qui ne pourront être changées sans cette ordonnance, ce qui en ferait une action illégale.
Cependant, en cas de violences et d’urgence à quitter le domicile, une plainte assortie d’un certificat médical pourra précipiter l’autorisation nécessaire du juge.
A lire aussi :
- Quel recours en cas d’allocation refusée ou supprimée alors que vous estimez en être légitime ?
- Les concubins peuvent-ils louer ensemble un appartement ?
- Un concubin peut-il se retrouver complètement démuni à la mort du partenaire ?
- Le compagnon d’une victime d’un accident peut-il avoir droit à la réparation comme pour l’époux légitime?
- Dans quels cas peut-on parler d’héritage onéreux ?
- Les concubins peuvent-ils se faire des dons en cas de famille légitime ?
- Les concubins peuvent-ils acheter ensemble à crédit ?
- Les concubins peuvent-ils former une société entre eux ?
- Un couple de concubins est-il un foyer fiscal ?
- Un concubin non divorcé peut-il souscrire une assurance-vie au profit de sa compagne et vice-versa ?
