9:46 - Samedi août 18, 2018

Peut-on parler de domicile conjugal pour les concubins ?

L’on sait que dans le cadre du mariage, le domicile où vivent les conjoints, correspond au domicile conjugal , celui-ci profite donc aux deux époux et les deux y ont autant droit au -delà de toute considération de propriété.

Ainsi, il est interdit et illégal à l’un des conjoints de demander à l’autre de quitter les lieux avant toute décision de divorce qui l’autoriserait. Pareillement, si l’un des conjoints devait de lui-même quitter le domicile familial, il serait coupable d’abandon de domicile et serait donc fautif dans le cadre d’une procédure de divorce.

Pour les concubins, il en est donc autrement. Vous pourrez mettre dehors votre concubin seulement si vous êtes seule propriétaire des lieux. Il vous faudra, pour cela, vous adresser au juge des référés ou au tribunal d’instance en invoquant des arguments tels que la violence par exemple.

S’agissant de l’abandon de domicile, celui-ci ne pourra être avéré dans le cas d’un concubinage et par conséquent d’une union, car dans ce cadre, le domicile même commun n’est pas considéré comme conjugal.


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