12:07 - Lundi novembre 28, 2022

Archive: La vie de famille Subscribe to La vie de famille

Une fille mineure a-t-elle besoin de l’autorisation de ses parents pour acheter des contraceptifs ?

PartagerDepuis et selon la loi sur la contraception du 4 décembre 1974, une fille mineure pourra librement acheter des contraceptifs sans avoir à en référer ou à en demander l’autorisation à ses parents.

Qu’est-ce que le droit de visite et d’hébergement ?

PartagerRappelons que tout parent divorcé ou séparé et, qui n’aurait pas la garde de l’enfant doit disposer d’un droit de visite ou d’hébergement. Il peut aussi bénéficier, sauf si le juge en décide autrement,...

Peut-on faire appel de l’exclusion de son enfant après un conseil de discipline ?

PartagerIl est possible et c’est votre droit, de faire appel de la décision du conseil de discipline. Vous disposerez pour cela d’un délai de 8 jours pour faire appel de l’exclusion auprès du recteur d’académie qui...

Est-il possible de demander une dérogation pour un enfant n’ayant pas l’âge requis pour l’école élémentaire ?

PartagerCela est en effet possible, notamment pour les enfant qui, ont déjà accompli une grande section de maternelle mais qui n’auront pas 6 ans avant le 31 décembre de l’année en cours. Pareillement, si l’enfant est jugé...

Quelle procédure pour inscrire son enfant à l’école publique ?

PartagerPour inscrire un enfant à l’école publique, il faut remplir un certain nombre de formalités en mairie où vous devrez vous présenter muni : - du livret de famille où la fiche d’état civil de l’enfant; - du carnet...

Comment faire certifier conforme des documents scolaires ?

PartagerPour ce faire, il faut se rende à la mairie voire dans certains cas au commissariat de police où pourront être certifiés conformes : - les relevés de note du baccalauréat - les diplômes officiels de l’Education nationale...

Où se renseigner sur les bourses d’enseignement ?

PartagerIl faudra en tout premier lieu s’adresser à l’établissement où est scolarisé l’enfant. Il sera ainsi remis un dossier à remplir par la famille et ce, avant la date du 31 Janvier. Si la requête devait être rejeté,...

Y-a-t-il concubinage quand on vit sous le même toit ?

PartagerNon, il s’agirait plutôt de simples colocataires. Pour établir le statut de concubins, il faudrait selon l’article 340 du code civil que les deux personnes, à défaut d’une communauté de vie,  aient des relations...

Une donation promise aux époux peut-elle être révoquée ?

PartagerNormalement, cela n’est possible mais dans le même temps, elle n’est pas vraiment garantie. Par exemple, celui qui a promis de donner après sa mort n’a pas le droit de donner à d’autres, mais il peut tout de...

Des parents peuvent-ils empêcher leur enfant de voir ses grands-parents ?

PartagerEn principe, il n’y aurait pas de raison ou de droit allant dans ce sens, sauf si il y a un motif grave évoqué.. Le cas échéant, le tribunal peut régler les modalités des relations entre grands-parents et petits-enfants....