Le prononcé d’un divorce ne rime pas forcément avant la fin définitive de tout lien ou relation entre les futurs ex-époux. En effet, le divorce acte la séparation définitive du couple mais organise aussi l’après divorce et la répartition de certaines charges et responsabilités imputables aux conjoints divorcés notamment s’ils ont acquis des biens mobiliers et immobiliers ensemble ou s’ils ont eu des enfants envers lesquels ils sont tenus de respecter l’obligation alimentaire.
De même, il s’agira aussi de régler la question de la résidence conjugale, celle de dettes imputables au couple ou l’administration de biens dont le couple était conjointement propriétaire. L’enjeu du divorce est donc plus important que la simple obtention de l’annulation du contrat de mariage car il faut dès lors trancher bien plus de choses.
C’est donc ce qui se joue surtout dans un divorce soit les conditions de l’après divorce et les obligations notamment financières que les époux auront à honorer vis-à-vis de l’autre ou de leurs enfants. Alors quelles sont ces obligations et quels sont les effets concrets du divorce ?
Quels effets ?
♦ pendant la procédure
Sachez tout d’abord que la seule décision de divorcer n’autorise pas en soi aux époux de vivre séparément. Les résidences séparées seront possibles dès lors et seulement dès lors que l’ordonnance de non-conciliation sera émise. Cette ordonnance acte et constitue de fait le premier effet du divorce avant même que ce dernier ne soit prononcé.
Avant cette ordonnance, il ne serait pas permis à l’époux demandeur d’interdire l’entrée du domicile conjugal au conjoint. Si toutefois des violences étaient à l’origine de la demande, il faudrait alors porter plainte pour obtenir une autorisation.
Dans les autres cas et dans l’attente de l’ordonnance, les époux en instance de divorce seraient tenus de respecter les engagements du contrat de mariage, ils devraient donc :
- respecter le devoir de cohabitation
- demeurer solidaires des dettes
- continuer l’exercice de l’autorité parentale et l’éducation des enfants.
♦ après la décision
Le divorce prononcé ne scelle pas la fin totale des relations entre les deux conjoints divorcés. Ils doivent dès lors assumer les conséquences du mariage actées par le tribunal civil. Les ex-époux sont tenus de respecter les décisions judiciaires et les obligations qui lient deux personnes anciennement mariées.
Ainsi, dans le cadre d’un divorce pour rupture de la vie commune, celui qui a pris l’initiative n’est pas dispensé du devoir de secours qui se transcrit en termes de pension alimentaire. C’est d’ailleurs le seul cas où est utilisé à raison le terme de pension alimentaire car dans tous les autres cas il faut désormais parler de prestation compensatoire, notamment quand il s’agit de dédommager un conjoint que le divorce placerait en situation matérielle inférieure.
Notez enfin que des dommages et intérêts peuvent réclamés si le divorce devait être le fait des torts exclusifs de l’un des conjoints.
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