5:32 - Dimanche mai 20, 2018

Le mandat domestique pour la concubine comme pour la femme mariée ?

Une femme mariée est investie du mandat domestique, c’est à dire qu’elle est autorisée à effectuer des achats de la vie courante notamment pour l’entretien du « ménage ».

Son mari sera tenu d’assumer lui-même ces achats si la femme ne le peut pas. En tout état de cause, les achats doivent subvenir aux besoins des deux époux. Cela fait partie des statuts du mariage et des droits et devoirs des époux dans le cadre de la cellule familiale.

Ainsi, ce mandat est-il le même pour une concubine sachant que le concubinage ne dispose pas vraiment d’un statut clair et l’on peut même parler ici de flou juridique ? Il s’avère que la concubine au regard de la jurisprudence dispose également du même mandat et ce s’il est prouvé que les achats profitent bien aux deux concubins.

Si ce devait être le contraire, le paiement serait à la seule charge de celui qui a fait un achat personnel. Par exemple des vêtements personnels  ne pourraient être considérés comme relatif au mandat domestique.


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