9:48 - Samedi août 18, 2018

Le juge accorde-t-il le divorce automatiquement sur demande conjointe ?

S’il semblerait logique que ce soit le cas, il faut cependant savoir que le juge n’est pas tenu de prononcer automatiquement le divorce sur demande conjointe des deux époux. L’objectif du juge étant avant tout que les intérêts de chacun soient préservés mais avant tout ceux de l’enfant mineur qui pourrait être en jeu.

Ainsi, il peut tout à fait choisir de refuser l’homologation de la convention passée entre les deux époux s’il devait constater une préservation insuffisante des intérêts des enfants ou bien de l’un des deux époux comme le prévoit l’article 232 du code civil. C’est donc en tous cas la loi qui prévaut même si une demande conjointe est adressée.


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