2:15 - Mardi septembre 25, 2018

Le divorce pour rupture de la vie commune

Rappelons tout d’abord que séparation n’est pas obligatoirement divorce. En effet, beaucoup de couples mariés se séparent tout en restant mariés ou dans l’attente d’un futur divorce. Un couple marié même s’il devait vivre séparément ou même avec d’autres compagnons serait toujours mariés au regard de la loi et devraient donc remplir leurs obligations maritales tout du moins en terme fiscal et administratif.

Le divorce seul acte la séparation définitive des époux et met fin au contrat de mariage. Ainsi dans ces cas, l’un des motifs de demande de divorce peut être justement la séparation, à condition que celle-ci soit qualifiée comme une séparation prolongée.

La règle

Pour le code civil, une demande de divorce peut être établie pour le motif de séparation prolongée quand celle-ci dure depuis 6 ans au moins. Il faut donc respecter ce délai pour demander le divorce sous ce motif. Une demande présentée avant les six années de mariage se verraient rejetés d’office du moins pour cette raison.

L’on peut aussi demander ce type de divorce si les facultés mentales du conjoint devaient être altérées depuis 6 ans et ce, sans espoir de guérison. Toutefois, le juge peut refuser le divorce d’office si cela devait aggraver la maladie du conjoint.

Sachez pareillement que c’est la partie qui demande le divorce qui doit apporter au tribunal toutes les charges motivant cette décision. Pareillement, il doit d’ores et déjà y préciser les conditions d’exécution des obligations qu’il aura vis à vis de son conjoint et des éventuels enfants du couple.

Les frais du procès seront également à la charge du demandeur. Ce dernier se verra aussi pénalisé dans le cadre de donations ou avantages matrimoniaux qui seraient de fait annulés. Le demandeur doit donc être prêt à assumer tous ces frais lors de l’établissement de sa demande.

Pour l’autre époux, il y aura la possibilité de présenter une demande reconventionnelle. Cette dernière mettra fin à l’obligation de secours et ouvrira la voie sur la réclamation de dommages et intérêts consécutifs aux torts de l’autre. Il pourra également dans ce même cadre faire une demande de prestation compensatoire que devra lui verser l’époux à l’initiative de la demande de divorce.


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