2:18 - Mardi septembre 25, 2018

Le divorce pour faute

Les raisons qui peuvent aboutir à une demande de divorce peuvent être de tout ordre et la demande peut ainsi, selon les cas, être le fait d’un des époux ou des deux qui actent conjointement la demande. Ainsi pour un divorce, un accord à l’amiable peut être trouvé et ce, dès l’initiative de la procédure, cependant, dans la plupart des cas, la demande de divorce est consécutive à une « faute » commise par l’un des deux époux.

Cette « faute » constitue un non respect du contrat de mariage et peut être donc tout à fait mise en exergue lors d’une demande divorce. En effet, dans la plupart des cas de divorce, il convient de motiver les raisons qui amène l’un des conjoints à vouloir mettre un terme à la vie commune et maritale. Alors à quoi peut correspondre cette faute et que prévoit la législation dans le cadre de la procédure de divorce ?

Quelle faute peut être retenue ?

Rappelons tout d’abord que le code civil et son article 242 évoque de façon claire qu’une demande de divorce est tout à fait légitime et possible lorsque des faits imputables à l’un des conjoints constituent non seulement une violation du contrat de mariage mais menacent et rendent dès lors intolérable le maintien de la vie commune.

L’on entend donc ici, par exemple,  des actes de violences perpétrées à l’encontre de l’un des conjoints et ce de façon répétées. Sont également ciblées les injures, les absences injustifiées, l’oisiveté ou encore l’infidélité… En somme tout ce qui concoure à rendre la vie maritale et commune invivable pour l’un des conjoints qui sera logiquement le demandeur du divorce.

Notez qu’un époux pourrait aussi demander le divorce si le conjoint devait se voir condamné à une peine qu’on qualifiera d’affamante comme peut la réclusion criminelle. Outre ces cas exceptionnels, la faute se constitue la plupart du temps dans le cadre du foyer et de la vie quotidienne commune.

Ainsi, un mutisme délibéré ou le refus de consommer le mariage peuvent pareillement constituer une faute qui ne respecte pas les engagements actés lors du mariage, c’est donc en toute légitimité qu’une demande de divorce peut être adressée à un tribunal civil.

Si l’adultère n’est plus depuis juillet 1975 considéré comme un délit, il demeure toutefois une faute vis-à-vis du devoir conjugal. Si le juge n’a plus à prononcer le divorce sur ce seul fait, il sera toutefois un élément non négligeable dans la décision finale notamment au sujet des conséquences et conditions du divorce et de l’après divorce.

Sachez enfin que la faute doit être prouvée, cependant le tribunal n’acceptera pas des preuves qui :

-  ont été obtenues par la violence ou par la fraude

-  sont le résultat d’une atteinte à la vie privée ou d’une violation de domicile

-  seraient établies ou remises par les descendants


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