7:32 - Mardi janvier 23, 2018

Le divorce à l’amiable

Le divorce correspond à la rupture du contrat de mariage. C’est donc avant tout un acte administratif qui rend légale la séparation du couple.  Les raisons pouvant amener au divorce sont variées et la procédure peut être initiée par les deux acteurs du couple. Dans ce cas précis, on s’oriente la plupart des cas vers un accord à l’amiable où l’ on peut attendre des deux futurs ex-époux qu’ils s’entendent sur les termes du divorce après en avoir pris l’initiative.

Dans tous  les cas un accord doit être trouvé entre les deux époux, si ce n’était pas le cas il appartiendrait au tribunal de trancher les termes du divorce, ceci pouvant être le résultat d’une longue procédure. Notez pareillement qu’un des époux peut faire une demande de divorce qui peut par la suite être accepté par le conjoint.

Le divorce sur demande conjointe

Lors d’une demande conjointe, les époux n’ont pas besoin de motiver les raisons du divorce. Ils doivent juste obtenir du juge l’approbation pour un projet de convention qui acte les conséquences seules du divorce.

De même les époux pourront opter pour une présentation de la demande de divorce au moyen d’un avocat choisi communément. Il leur restera toutefois la possibilité de faire une demande par le biais de leurs avocats respectifs.

Sachez toutefois qu’un divorce par consentement mutuel ne peut être établi que si la demande devait intervenir au cours des six premiers mois de mariage comme le prévoit le code civil. Pareillement un délai de réflexion de trois mois est prévu avant toute première comparution devant le juge.

Le divorce sur demande d’une des parties et acceptée par l’autre

Le divorce peut être à l’initiative d’une des deux parties . Cette dernière peut en effet présenter un ensemble de faits dont elle juge qu’ils rendent impossible la continuité de la vie maritale.

Il appartiendra alors à l’autre partie de reconnaître les faits afin que les effets du divorce soient qualifiés de « torts partagés ». Le divorce pourra être ainsi prononcé et ce, sur l’initiative d’une des parties.

Toutefois, l’autre partie peut toujours choisir de refuser de reconnaître les faits. Dans ce cas, le divorce n’est évidemment pas prononcé. Et c’est dès lors une procédure de divorce plus classique qui s’ouvrira.

 


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