Les chiffres sont édifiants, aujourd’hui en France , un mariage sur deux se solde par un divorce, le mariage est donc en régression et ce pour des raisons aussi bien économiques que juridiques. N’oublions pas que le mariage est avant tout un acte civil qui lie deux personnes aux yeux de la loi et leur confère droits et devoirs vis à vis l’un de l’autre.
La vie maritale ou encore concubinage s’est de plus en plus répandu et constitue aujourd’hui une part croissante des foyers. Alors quel statut est octroyé aux personnes dites en situation de concubinage et de quels droits disposent-elles ?
Un statut flou
Au regard du code civil, le concubinage n’existe pas en qu’il ne lui est attribué aucun statut dit légal. En effet contrairement au mariage, le concubinage repose sur la seule cohabitation de personnes dans un même lieu.
Les concubins sont donc soumis au droit dit commun soit le droit applicable à tous. Il existe pourtant une exception qui peut sceller l’union aux yeux de la loi, celle-ci intervient lorsque des enfants naissent de cette union. Dès lors les deux parents sont tenus de respecter les devoirs liés à l’enfant et subvenir à ses droits et besoins.
Pour autant les concubins contrairement aux personnes mariées ne sont pas soumises aux devoirs maritaux :
- Le devoir de fidélité n’est pas reconnue dans une union de concubinage
- Un concubin n’est en rien obligé de répondre aux besoins alimentaires ou d’assistance de son conjoint.
Quels droits pour les concubins ?
Certains couples peuvent toutefois choisir d’officialiser leur union au travers d’un contrat dit contrat de concubinage. Ce dernier offre la possibilité aux concubins d’établir un contrat d’ordre privé auprès d’un notaire et ce, autour des dispositions souhaitées par les deux parties.
Pareillement, deux personnes peuvent également se lier par le Pacte civile de solidarité qui permet à deux personnes de disposer d’un statut les liant l’une à l’autre et ouvrant comme le mariage sur des avantages fiscaux et autres aides. Cependant le PACS n’offre pas les mêmes droits que le contrat de mariage.
Hors mariage, les concubins peuvent également acheter ou louer un domicile, cependant il leur appartiendra de faire figurer leurs deux noms sur le bail afin de faire valoir ses droits si une rupture devait intervenir. Pareillement tous les biens acquis dans la période de concubinage seront attribués à l’acheteur effectif du bien soit le nom de celui figurant sur l’acte de d’achat.
En somme, rien ne lie des personnes en situation de concubinage, s’ils peuvent acter avec un contrat notarié privé un certain nombre d’engagements vis à vis l’un de l’autre, il demeure que les concubins restent des personnes distinctement reconnues par la loi. Ainsi, ne s’applique pas de droit du mariage et aucune obligation ne leur est demandée.
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