11:43 - Jeudi novembre 22, 2018

La tentative de conciliation est-elle toujours obligatoire ?

Il faut savoir que cette obligation de recourir à la tentative de conciliation interviendra dans toute procédure relative aux  divorces pour rupture de la vie commune.

Dans le cas du divorce pour consentement mutuel, elle peut être également tentée ou recommandée, mais elle n’est pas ici obligatoire. Toutefois, elle sera remise en question si, devant le juge, l’un des deux époux devait remettre en cause la convention qu’il avait préalablement signé.


A lire aussi :

Filed in: La vie à deux

Comments are closed.