7:03 - Samedi janvier 20, 2018

La séparation de corps

Si les statistiques récentes montrent que de nos jours un mariage sur deux se solde par un divorce, il faut savoir que le divorce n’est pas la seule issue d’un mariage si le couple voulait se séparer. En effet, la formule est moins connue que le divorce, mais il est possible pour les couples voulant se séparer d’opérer une « séparation de corps ».

La séparation de corps est une étape intermédiaire entre mariage et divorce, car ici, il n’est pas question de casser le contrat de mariage mais de le réaménager et d’en alléger les termes et obligations. Ainsi, le couple reste marié même si dans les faits la vie maritale et commune n’existe plus forcément.

Cette solution est souvent privilégiée par des couples qui espèrent pouvoir retrouver la vie maritale ou encore des couples dont les convictions religieuses sont contraires au divorce. Cependant la séparation de corps même si elle empreinte certains termes du divorce reste un mariage toutefois particulier.

Quelles clauses ?

La séparation de corps peut être consécutive à une rupture de la vie commune ou à une faute de l’un des conjoints. Le consentement mutuel est aussi admis surtout si la vie maritale est devenue impossible. Cependant, rappelons que la séparation de corps n’est pas divorce et même si des assouplissements sont réalisés, vous restez mariés et conservez certaines obligations à ce titre :

- Il subsiste le devoir de secours, l’époux dans le besoin se verra versé une pension alimentaire sans pour autant attribuer des torts à l’autre.

- Le devoir de fidélité est tenu d’être respecté par les conjoints. Une relation de l’un des époux permettra à l’époux trompé d’obtenir le divorce avant même le délai légal de 3 ans prévu par la séparation de corps.

- La femme conserve le nom de son mari pendant la durée de la séparation de corps. Notez qu’un jugement pourrait toutefois l’interdire.

- Les biens sont automatiquement évalués et séparés entre les deux époux.

- Si une femme devait tomber enceinte pendant cette période, la présomption de paternité naturelle du conjoint serait abandonnée et l’époux pourrait ne pas reconnaître l’enfant.

- Au bout de 3 ans de séparation de corps, le divorce peut être obtenu sur simple demande au tribunal. Dès lors, de nouveaux contrats de mariage pourront être souscrits par les époux divorcés.

- Si les époux devaient reprendre volontairement la vie commune,  la séparation de corps prendrait fin.


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