9:48 - Samedi août 18, 2018

La pension alimentaire cesse-t-elle si il y a remariage ou concubinage ?

Oui, cela est possible mais seulement dans le cadre d’un divorce prononcé pour rupture de la vie commune ou altération des facultés d’un des époux comme l’énoncent les articles 237 et 238 du code civil.

Dans ce cas et uniquement dans ce cas, la pension alimentaire ne sera plus effective en cas de remariage du conjoint ou encore si ce dernier devait dès lors vivre en concubinage notoire avec une tierce personne.

Pour autant et pour tous les autres cas de divorce (notamment en cas de faute ou de consentement mutuel) la pension alimentaire aussi appelée prestation compensatoire est versée dans le cadre établi par le jugement du divorce.

Ainsi, même si le conjoint devait se remarié ou vivre avec quelqu’un d’autre en tant que concubin, la pension ne s’arrêterait pas et toute démarche dans ce sens serait alors contraire au jugement de divorce et par conséquent illégal. Sachez d’ailleurs qu’aucun juge aux affaires matrimoniales ne validerait une telle clause.


A lire aussi :

Filed in: La vie à deux

Comments are closed.