1:51 - Dimanche mai 20, 2018

Deux femmes vivant ensemble sont-elles considérées comme concubines ?

Avant la réforme du PACS (Pacte civil de solidarité), l’on ne pouvait considérer le concubinage pour deux personnes de même sexe, le mariage homosexuel restant toujours interdit en France. Ainsi, si l’une des deux femmes devait être à la charge de l’autre aucune aide de la Sécurité sociale ne pouvait être allouée, cette dernière n’étant pas considérée comme ayant-droit, il en serait de même pour ses enfants.

Le Pacs qui est une forme de contrat civil liant deux personnes permet à deux personnes de même sexe de s’unir au travers de ce pacte qui, toutefois, reste moins intéressant que le mariage en termes d’avantages notamment fiscaux.


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