11:42 - Jeudi novembre 22, 2018

Des parents, alliés ou employés peuvent-ils être témoins dans un divorce pour faute ?

Dans le cadre du divorce pour faute, des parents, alliés ou employés peuvent tout à fait être amenés à témoigner par écrit, de même ils pourront être entendus dans le cadre d’une enquête si cette dernière devait être ordonnée. Notez toutefois que les enfants du couple seront exclus des témoins.

Cependant dans certains cas, notamment avant d’attribuer la garde, le juge peut  parfois avoir la possibilité de consulter les enfants avant de justement attribuer le droit de garde.


A lire aussi :

Filed in: La vie à deux

Comments are closed.