2:34 - Mercredi août 15, 2018

Comment s’effectue un constat d’adultère ?

Dans cette optique et afin d’exercer leur ministère, les huissiers peuvent être amenés à s’introduire dans les domiciles mais ce à condition de respecter un certain nombre de règles établies comme tel :

- Le domicile reste inviolable par principe et sauf exception contraire de 21h à6h du matin.

- L’huissier doit avoir avec lui un autorisation judiciaire ou autre ordonnance, rendue sur requête de l’époux souhaitant établir le constat d’adultère.

Par ailleurs, sachez que depuis que l’adultère n’est plus considéré comme un délit, la présence d’un commissaire de police n’est plus indispensable. Toutefois, en cas de refus de l’époux de laisser l’huissier exercer son ministère et ainsi pénétrer dans le domicile, ce dernier pourra faire, le cas échéant, appel au commissaire de police.


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