L’on parle en général au sujet des mineurs de « présomption d’irresponsabilité ». En effet, la loi considère différents les actes commis par un mineur par rapport à ceux d’un individu majeur. Toutefois, tous les mineurs ne sont pas logés à la même enseigne et en fonction de leurs âge, une sanction adaptée est appliquée.
Pour un mineur de moins de 13 ans
Un mineur de moins de 13 ans ne peut en aucun être condamné pénalement, sa responsabilité ne peut être sanctionnée par une peine. Cependant des mesures alternatives peuvent être adoptées comme une surveillance stricte une fois de retour dans sa famille. Le juge peut également choisir de placer l’enfant en foyer ou en centre éducatif et par conséquent en retirer la garde à ses parents.
Pour les mineurs de 13 à 18 ans
Un jeune de plus de 13 ans peut être dès lors considéré comme coupable et condamné pour des actes contraires à la loi. Là aussi l’on observera une échelle des peines pouvant aller du placement en centre éducatif jusqu’à la détention en centre pénitentiaire. Cela, dépendant bien évidemment de la gravité des actes mais également de l’âge du mineur.
>>> Pour les petits et moyens délits, un juge des enfants sera habilité à décider d’une peine pouvant aller de quelques jours jusqu’à un an de prison. Une amende pouvant atteindre 760 euros. Les parents peuvent être amenés à régler la facture en cas d’affaire pénale.
>>> Le tribunal pour enfants étudiera les dossiers des mineurs de 13 à 16 ans notamment pour les délits mais également les crimes.
>>> Enfin pour les mineurs de 16 à 18 ans auteurs de crimes, la cour d’assise des mineurs jugera à huis-clos avec des peines pouvant atteindre 20 ans de prison. Notons que le principe de division de la peine pour les mineurs peut être parfois ignorer par la cour si la responsabilité du mineur est avérée.
La loi dispose donc d’une réponse spécifique pour les mineurs en fonction de leur âge et la gravité de leurs actes. Sachez également que les parents peuvent être amenés à répondre des actes de leurs enfants si les actes de ces derniers sont directement liés à des manquements parentaux.
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