5:22 - Dimanche mai 20, 2018

Le secret de la correspondance

La correspondance peu importe les formes qu’elle adopte est soumise et considérée comme privée. La correspondance engage un échange entre deux personnes, il est formellement interdit à un tiers quelconque de mettre fin au caractère privé de celle-ci.

Ainsi toute transmission entre personnes sous forme de lettres, téléphonie, télégramme, messages électroniques et autres est strictement restreinte aux personnes concernées par cette correspondance. La loi réprime sévèrement tout manquement au secret de la correspondance.

Sachez enfin qu’une lettre ne peut être utilisée comme preuve dans un procès si elle n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable du destinataire de cette lettre. Toute lettre amenée devant un tribunal devra l’être dans le cadre de la loi. Il appartiendra au juge d’apprécier et de refuser le cas échéant une lettre dont elle aurait été obtenue de façon frauduleuse.

Des sanctions réelles

La loi distingue différents cas dans le cadre d’un délit lié au secret des correspondances :

- Pour les fonctionnaires : Tout fonctionnaire qui aurait dans le cadre de son travail et de façon délibérée intercepté, ouvert ou éliminé un courrier est passible de 3 mois à 5 ans de prison ainsi qu’une amende variant de 76 euros à 2287 euros. Ce fonctionnaire sera également répudiée et démise de ses fonctions pour une durée comprise entre 5 et 10 ans. Ceci étant valable pour tout emploi public.

-Pour les personnes physiques : Toute personne qui aurait intentionnellement là aussi ouvert ou éliminer une correspondance peut être l’objet d’une peine pouvant aller de 6 jours à un an d’emprisonnement. La peine s’accompagne d’une amende de 76 € à 2287 €.

Quelques cas spécifiques

Certains cas demandent une réponse adaptée :

* La violation de la correspondance d’un sein de couple ne saurait être considéré comme un délit contre l’un des membres du couple. Toutefois le conjoint coupable pourrait être poursuivi par l’émetteur du courrier ou l’organisme en charge de son acheminement.

* La violation de la correspondance du courrier de personnes mineures. Tout enfant mineur peut voir son courrier ouvert par ses parents ces derniers exerçant l’autorité légitime de tuteur. Ceux-ci ont donc le droit d’ouvrir le courrier de leurs et d’en contrôler le contenu, ceci n’étant pas aux yeux de la loi un délit.

* Sachez enfin qu’une lettre, si elle doit intervenir dans une procédure judiciaire en tant que preuve, le pourra seulement si elle est présentée dans le cadre stricte de la loi. Toute obtention frauduleuse ou contraire à la législation pourra faire l’objet d’un rejet par le tribunal.


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