5:40 - Dimanche mai 20, 2018

Le recours à la Commission européenne des droits de l’Homme

A la base, simple union économique autour du charbon et de l’acier, l’Union européenne a depuis évolué, en se dotant notamment d’institutions politiques, monétaires et financières.

S’il n’est pas encore question d’un fédéralisme européen et que, jusqu’à ce jour, chaque état dispose encore de sa liberté et est libre de ses choix même si les états respectent des règles communes notamment en matière économique.

Les états de l’Union peuvent choisir de ratifier ou non les traités et conventions européens, comme le montrent la zone euro ou encore l’espace Schengen qui ne s’appliquent à toutes les frontières de l’Union.

Outre ses institutions politiques, l’Europe a aussi mis en place des institutions judiciaires comme la Commission européenne des droits de l’homme. La France, qui a ratifié cette convention a donc accepté la possibilité d’être condamnée en cas de violation de ces droits. Mais qui peut saisir cette institution et dans quelles conditions ?

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La procédure

En ratifiant la Convention du 2 Janvier 1981, et surtout son article 25, la France a acté, comme légal, le recours individuel à la Commission européenne des droits de l’Homme. En d’autres termes, tout citoyen français peut recourir à cette Commission s’il juge que ses droits ont été bafoués ou violés par l’Etat français.

Cependant, notez que ce recours ne peut intervenir que si toutes les voies judiciaires nationales ont été exploitées. En l’occurrence, l’arrivée devant la Commission est effective après la Cour de Cassation et un rejet du pourvoi.

Si la Commission établit la culpabilité de l’état signataire, il peut le condamner à verser des dommages et intérêts à la victime dès lors reconnue.

Ainsi toute personne qui souhaite recourir à cette Commission peut le faire en adressant une demande au Conseil de l’Europe situé à Strasbourg. Notez que la convention à l’origine de la Commission est consultable et peut pareillement être retiré au Conseil de l’Europe.

 


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