La législation est un peu floue. Si l’acte de prostitution en lui-même ne constitue pas un délit, tous les actes directs ou indirects qui s’y rapportent sont eux passibles de sanctions judiciaires car ils restent strictement aux yeux de la loi. Par conséquent, vous avez le droit de vous prostituer mais il vous serait interdit de racoler le client.
Quelle réponse pénale ?
Le code pénal prévoit des sanctions consécutives à tout acte lié à la prostitution ou au concours de celle-ci. Ainsi si le fait de vendre sciemment son corps n’est pas en soi un délit, toute personne liée de près ou de loin à ces actes en les aidant ou en servant d’intermédiaire se verra condamnée.
-Le proxénétisme est pénalement condamné de par une peine d’emprisonnement pouvant aller de 6 mois à 3 ans. Pareillement une amende de 7622 à 76 224 euros sera également requise en plus de la peine d’emprisonnement.
-Toute personne qui concourra sciemment ou couvrira un acte de prostitution sera aussi considéré comme illégal et soumis à une sanction pénale.
-Toute personne qui récoltera une part des gains provenant de la prostitution d’une tierce personne risquera aussi des sanctions pénales car cela est évidemment proscrit part la loi 46-685 du code pénal.
-Notez pareillement que le seul fait de partager sciemment le domicile d’une personne se livrant à des actes de prostitution constituera de même un délit.
-Même si une personne embauchait, entretenait une personne majeure dans des actes de prostitution consentis par cette dernière, elle serait évidemment responsable pénalement de même qu’une personne qui servirait d’intermédiaire ou qui mettrait en relation des personnes se livrant aux actes de prostitution.
-Le proxénétisme peut se voir aggravé s’il est le résultat de pression ou de menaces à l’encontre de la personne se prostituant. Sachez qu’une peine de 2 à 10 ans de prison peut être prononcée. De même, une amende s’échelonnant de 15 244 à 152 449 euros sera également requise par l’autorité judiciaire.
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