4:40 - Lundi novembre 19, 2018

FAQ Justice : Avocat, avocat d’office et instruction

Quand doit-on faire appel à un avocat ?

L’avocat rentre en scène généralement au moment où vous seriez considéré comme inculpé. En l’occurrence, vous seriez officiellement accusé d’être l’auteur d’une infraction qui ouvre la voie à une instruction judiciaire. La plupart du temps, le suspect sera entendu à titre de témoin. Cette procédure est en fait un artifice car il permet des interrogatoires notamment avec le juge d’instruction sans la présence d’un avocat. Ce dernier ne pourrait donc pas vous conseiller lors de l’interrogatoire.

Pour autant vous avez le droit, lors de cet interrogatoire de refuser de répondre à  toute question et par conséquent affirmer que vous ne parlerez qu’en présence d’un avocat. Pareillement, vous pourrez demander l’accès au dossier dans lequel vous être mis en cause en tant qu’inculpé et seulement si vous l’êtes.

Notez cependant qu’avec la loi du 30 décembre 1987, vous pouvez bénéficier du statut de témoin assisté (avocat) si vous l’objet d’une plainte avec constitution de partie civile. Vous pourrez ainsi accéder quand même au dossier d’instruction.

L’instruction, seulement pour réunir les preuves contre le suspect ?

La phase de l’instruction n’est pas uniquement celle d’un regroupement et d’un recoupement de preuves à l’encontre du suspect car elle peut également permettre de l’innocenter. En effet, le juge de l’instruction contrairement au procureur instruit à charge et à décharge.

Pareillement, il est par principe indépendant et n’a par exemple aucun compte à rendre aux autorités politiques ou administratives car il n’est pas placé sous le contrôle du parquet, ce qui est le cas du procureur.

Avocat d’office

L’avocat d’office est le défenseur désigné par le bâtonnier soit le chef élu de l’Ordre des avocats. Il est requis dans toute affaire pénale pour laquelle un prévenu aurait adresser une demande dans ce sens. La plupart du temps, il intervient dans deux situations :

- Le prévenu n’a pas les moyens de régler les honoraires d’un avocat.

- Le prévenu ne sait pas à qui s’adresser et ne connaît pas d’avocats.



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