9:45 - Samedi août 18, 2018

Définition du domicile

Le domicile plus qu’un simple habitat est l’endroit où se cristallisera la cellule familiale et où s’exercera en toute plénitude la liberté privée. Au regard de la loi, c’est également l’endroit où tout Français dispose de son principal établissement, soit l’endroit où il réside principalement.

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Un domicile unique ?

Dès lors, peut-on suggérer qu’une autre résidence est possible où la loi nous astreint-elle à un domicile comme elle le rappelle en affirmant que « nul ne peut avoir plus d’un domicile ». Pour illustrer ce fait, prenons l’exemple d’un fonctionnaire muté dont le domicile qu’il occupait avant mutation sera référencé comme son domicile.

Il faudra qu’il indique ou qu’il émette la volonté de changer cet état de fait. Toutefois noter, que dans le cadre de l’acceptation de « fonctions à vie », la translation de domicile se fait naturellement et automatiquement.

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Domiciliation particulière

Selon le profil des individus, de leurs métiers ou de leur place dans la cellule familiale, la définition du domicile peut varier. Ainsi, si vous deviez être logé chez quelqu’un, celle-ci devrait établir une déclaration écrite dans ce sens, faisant de fait de son domicile le vôtre.

D’autres cas de domiciliation particulière sont aussi à noter tel que :

- Le mineur non émancipé est logiquement domicilié chez ses parents ou tuteurs légaux, domicile qu’il n’a d’ailleurs pas le droit de quitter dans l’accord de ces derniers.

- Le majeur sous tutelle est également domicilié chez son tuteur.

- L’employé de maison à demeure est selon le code civil domicilié chez la personne qui l’emploie dans ce cadre.

- Le couple marié dispose du domicile conjugal, cependant si le statut marital devrait être brisé, il faudrait alors prendre en compte

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La protection du domicile

La protection de domicile est actée par la loi, et l’article 184 du code pénal rappelle clairement son « inviolabilité ». Cependant, il faut noter que des exceptions légales existent notamment dans le cadre d’information pénale, de l’action des huissiers, ou d’infractions fiscales.

Toute personne qui n’agira pas dans ce cadre et violera le domicile d’autrui par menaces ou violences sera condamné à purger une peine de  6 jours à un an de prison. Une amende peut se substituer ou compléter la peine d’emprisonnement, celle ci étant comprise entre 76 € et 2286 €.


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