La loi considère comme délictueuse l’action qui consisterait à abandonner de manière volontaire sa famille. En effet, une personne qui, sciemment, n’assumerait plus son rôle dans la structure familial serait en infraction avec la loi et ainsi sujet à des sanctions pénales.
Toutefois l’abandon d’un nouveau né peut être admis légalement mais ce, s’il répond aux exigences et aux conditions prévues par la loi. En effet, une mère peut choisir de ne pas reconnaître son enfant et ainsi d’accoucher sous X. Cette spécificité française permet de remettre l’enfant abandonné aux services de la DDASS qui le prendront en charge ou le placeront en foyer.
Ce dernier pourra également faire l’objet d’une adoption. Il faut savoir que cette loi française protège le principe d’anonymat des parents, un enfant abandonné à la naissance ne pourrait donc en aucun cas théoriquement retrouver ses géniteurs.
Deux cas d’abandon de famille
La loi distingue deux cas d’abandon familial
- L’abandon du foyer
Il définit un abandon caractérisé du foyer se traduisant par une absence injustifiée de plus de deux mois du domicile familial. Cette absence s’accompagnant du fait que le parent absent ne respecte et ne remplisse plus ses obligations morales et financières envers sa famille.
- L’abandon pécuniaire
Ce dernier se traduit par le défaut de paiement d’une pension alimentaire par exemple et ce pour une période de plus de deux mois sans la moindre justification. Rappelons que le versement de la pension alimentaire s’il est acté par un tribunal constitue une obligation qui ne peut être contournée.
Toute personne auteur d’un abandon de famille volontaire peut se voir condamné à une peine de prison comprise entre 3 mois et un an de prison ainsi que d’une amende oscillant entre 76 euros et 3050 euros.
L’abandon peut parfois avoir des causes involontaires comme le chômage ou encore la maladie, c’est véritablement le caractère volontaire de l’abandon qui permet sa caractérisation en tant que délit.
Enfin sachez qu’un mari abandonnant sa femme enceinte peut être inculpé au chef d’accusation d’abandon familial s’il l’a fait en connaissance de la grossesse de sa conjointe.
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