9:47 - Samedi août 18, 2018

Assistante maternelle et nourrice, quel statut ?

Avec des crèches surpeuplées de nos jours, pour beaucoup de jeunes parents, il n’existe aucune autre solution que de faire appel à des nourrices personnelles pour garder leurs enfants. Souvent, la rémunération de ces personnes est élevée. Mais la plupart de ces nourrices ou assistantes maternelles doit pouvoir justifier de ses compétences.

La loi du 17 mai 1977 a institué un statut professionnel pour les assistantes maternelles et autres nourrices. Celles-ci doivent en effet faire l’objet d’une agrégation de la DDASS pour exercer légalement cette activité. Exercer cette profession sans cette agrégation constitue une infraction à loi. D’autre part, on peut comprendre le risque qu’une personne inapte à pratiquer cette activité, d’autant plus qu’il s’agit ici de s’occuper d’enfants et de fait fragile.

Trois critères sont requis pour l’obtention de l’agrégation:

  • Il faudra subir un examen de santé qui peut être étendu aux autres personnes vivant dans le foyer de la nourrice pour assurer la sécurité sanitaire de l’enfant
  • Un examen de moralité, de personnalité ou des conditions d’hygiène pour évaluer l’aptitude à accueillir un mineur.
  • Il faut avoir un logement salubre et adapté au nombre d’enfants pris en charge.

Sachez que les assistantes maternelles font l’objet de contrôles réguliers de la part des assistantes sociales. Elles ont donc une responsabilité civile à assumer vis-à-vis de leurs tâches, un parent qui estimerait cette obligation non remplie pourrait attaquer la nourrice dans un procès civil.

Les parents tout comme la nourrice, dans le cas d’une rupture anticipée de contrat devront le faire savoir par le biais d’un préavis d’au moins quinze jours.

Enfin, notez que pour certaines familles il sera possible d’amortir les frais engagés dans le recours à une assistante maternelle et ce par le biais de l’allocation spéciale assistante maternelle. L’Etat vient en effet à l’aide des familles les plus modestes à l’aide de cette allocation


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