8:26 - Vendredi mars 29, 2024

Archive: La vie à deux Subscribe to La vie à deux

Comment justifier la propriété des biens pour les concubins vivant ensemble ?

PartagerLa question des biens et de leurs propriétaires est tout à fait légitime en matière de concubinage ce qui n’est pas forcément le cas dans le mariage. Ainsi, pour établir clairement la propriété des biens en matière de...

Un concubin peut-il faire vider les lieux ou abandonner le domicile conjugal ?

PartagerLe statut du concubinage reste une notion assez floue du fait de la clarté du statut du mariage. Ainsi, pour un concubin, il sera en effet possible de faire vider les lieux mais ce, à la seule condition d’être le propriétaire...

Un époux peut-il hériter de son conjoint décédé après la séparation de corps ?

PartagerPar principe, dans le cas d’un décès de l’un des deux époux séparés de corps, le conjoint survivant conservera ses droits successoraux si la séparation n’a pas été prononcée à ses torts exclusifs. Pareillement,...

Comment s’effectue un constat d’adultère ?

PartagerDans cette optique et afin d’exercer leur ministère, les huissiers peuvent être amenés à s’introduire dans les domiciles mais ce à condition de respecter un certain nombre de règles établies comme tel : - Le domicile...

Des parents, alliés ou employés peuvent-ils être témoins dans un divorce pour faute ?

PartagerDans le cadre du divorce pour faute, des parents, alliés ou employés peuvent tout à fait être amenés à témoigner par écrit, de même ils pourront être entendus dans le cadre d’une enquête si cette dernière devait être...

Le juge peut-il refuser une demande de divorce pour rupture de la vie commune ?

PartagerCela est possible dans certains cas. Ainsi le juge pourra refuser cette demande si l’autre époux devait subir des conséquences matérielles ou morales trop importantes. Ainsi si les effets du divorce devaient menacer selon l’autre...

Le juge accorde-t-il le divorce automatiquement sur demande conjointe ?

PartagerS’il semblerait logique que ce soit le cas, il faut cependant savoir que le juge n’est pas tenu de prononcer automatiquement le divorce sur demande conjointe des deux époux. L’objectif du juge étant avant tout que...

La tentative de conciliation est-elle toujours obligatoire ?

PartagerIl faut savoir que cette obligation de recourir à la tentative de conciliation interviendra dans toute procédure relative aux  divorces pour rupture de la vie commune. Dans le cas du divorce pour consentement mutuel, elle peut être...

Peut-on obtenir l’aide judiciaire pour divorcer ?

PartagerOui, cela est possible et ce bien sûr dans les conditions habituelles des ressources. Ainsi faudra-t-il fournir une feuille d’imposition ou les bulletins de salaires qui correspondent à la déclaration d’impôts. Rappelons...

Peut-on quitter le domicile à la seule décision du divorce ?

PartagerSachez qu’en principe, il n’est pas possible de quitter le domicile conjugal dès que l’on a pris la décision de divorcer. En effet, il faut, pour ce faire, attendre que l’ordonnance de conciliation autorise...