7:30 - Jeudi mars 28, 2024

Archive: La sécurité Subscribe to La sécurité

Intrusion et écoutes téléphoniques ?

PartagerSi l’on entend le plus souvent par violation de domicile une effraction au sens matériel du terme, il semble aujourd’hui que cette notion soit remise en jeu notamment de par le déploiement des moyens de communications qui...

Garde à vue et arrestation

PartagerLors d’une enquête, si le procureur de la République ou les services de police l’estiment nécessaire, ils peuvent retenir dans leurs locaux une personne présumée coupable d’infraction, de délit ou de crime. Dans ce cas précis...

FAQ Justice : TIG, réhabilitation et grâce

PartagerQue sont les travaux d’intérêt général (TIG) ? Votée par la loi de juin 1983, c’est au 1er Janvier 1984 que cette nouvelle peine est entrée en vigueur.  Il s’agit de substituer, pour des peines moindres ou dans...

FAQ Justice : Juré, sursis et récidive

PartagerPeut-on refuser d’être juré ? Lorsque vous êtes convoqué en tant que juré, vous ne pouvez refuser en règle générale, seule une dispense pour motif grave pourra être acceptée comme légitimant votre refus. Ainsi la maladie...

Porter plainte

PartagerTout citoyen a le droit, s’il est victime d’une infraction pénale ou civile, de porter plainte contre l’auteur de l’infraction et ainsi obtenir réparation par voie de Justice. Ainsi aussi bien pour les infractions...

Contrefaçon, faux en écriture et filouterie

Partager Frauder peut revêtir diverses formes qui sont distinguées par la loi et qui appellent par conséquence à des réponses distinctes de la part des autorités judiciaires. Ainsi parmi ces fraudes, l’on peut citer la contrefaçon,...

Le permis bateau

PartagerPermis bateau, bon à savoir Tout comme pour la conduite d’un véhicule, le pilotage d’un bateau est strictement conditionné à la détention du permis bateau. Toute personne souhaitant diriger un bateau doit passer l’examen...

Législation de la pêche

PartagerLa pêche professionnelle est strictement réglementée et ce, en ce qui concerne : - les lieux  et zones de pêche à savoir haute-mer , étang, rivière … - les périodes, certaines périodes de pêches étant limitées dans...

Le fonds de garantie automobile

PartagerLe fonds de garantie entré en vigueur avec la loi 31 décembre 1951 est  destiné à couvrir les dommages causés par un auteur inconnu ou insolvable, une personne qui aurait disparu après avoir été impliqué dans un accident de...

Le retrait conservatoire de carte grise

PartagerLa carte grise est telle la carte d’identité du véhicule, sans elle il est théoriquement interdit de prendre la route, car il faudrait pouvoir a présent lors d’un éventuel contrôle. Notez qu’un défaut de présentation...